Arrêté du 25 janvier 2006 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature) <BR>

J.O. 30 du 4 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 janvier 2006 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0610029A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 24 août 2005 par lesquelles M. Patrice de la Vaissière de Lavergne, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 février 2006 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2006.